Actualisez votre espace impôts avant le 30 juin !

Nouvelle formalité : jusqu'au 30 juin 2023 pour actualiser votre espace impôts

Pour la première fois cette année, les propriétaires de biens situés en France doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs locaux. Tous les propriétaires sont concernés, y compris si vous détenez vos biens via une société, y compris si vous ne résidez pas sur le territoire. La déclaration est simple mais des sanctions sont prévues en cas de retard après fin juin !

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La loi de Finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation à compter de 2023. Celle-ci est cependant toujours en vigueur pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés au titre d’une résidence principale. Pour le calcul de cette taxe ainsi que la taxe sur les logements vacants, l’Administration fiscale doit donc pouvoir connaître l’usage fait de l’ensemble des biens destinés à l’habitation.

Voilà pourquoi tous les propriétaires doivent rapidement actualiser leurs espace particulier sur impots.gouv.fr.

La déclaration est déjà disponible en ligne sur votre espace impôts.gouv dans la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”. Une foire aux questions est également disponible pour vous guider.

Concrètement, il vous suffit d’indiquer : la nature de l’occupation de votre ou vos bien(s) destinés à l’habitation. En précisant également l’identité des occupants avec sa date et lieu de naissance. Dans le cas d’un locataire personne morale, vous devrez également préciser sont numéro de SIREN.

Concernant votre location, votre espace vous demande de préciser la nature de l’occupation du bien :
- Propriétaire occupant à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire ;  Bien vacant (non meublé et non occupé) ; Occupé à titre gratuit ; Loué
- Location nue ou meublée, logement social, loi 1948, saisonnière ou à usage professionnel.
- En indiquant enfin si vous possédez un numéro de SIREN.

Qui est concerné ?

Absolument tous les propriétaires de biens situés en France, que vous ayez investi en propre ou via une société (personne morale).
Idem pour les propriétaires non-résidents sur le territoire.

Cas particuliers, qui doit déclarer ?

- Indivision : une seule déclaration attendue par bien. En cas de déclaration multiples, c’est la dernière qui sera retenue par les services fiscaux.
- Démembrement : c’est l’usufruitier qui doit réaliser la déclaration.
- Vente : l’acheteur ou nouveau propriétaire du bien une fois que l’enregistrement de la vente a bien eu lieu et que le bien apparaît dans sa rubrique “Biens immobiliers”.

Jusqu’à quand ?

La déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2023, sous peine de sanction d’un montant de 150 € par local concerné.
Vous devrez ensuite actualiser à nouveau les informations concernées dans votre espace particulier qu’en cas de changement de situation (changement de locataire par exemple).