Article R331-4 du Code rural et de la pêche maritime

Du 01/08/2016 au 30/09/2016

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L'article R331-4 du code rural ci-après précise les modalités de dépôt des demandes d'autorisations auprès du Service chargé de l'instruction qui l'enregistrera et délivrera un accusé de réception au demandeur. Cette demande doit être établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs nécessaires.

Art r331 4 du code ruralart-r331-4-du-code-rural.pdf (55.82 Ko)